FAQ Flexi-Job Horeca : Réponses à vos questions sur le statut en Belgique
Réglementation, salaires et conditions : le guide Flexi-Job pour le candidat et l'employeur Horeca.
1. Quel est le salaire minimum pour un flexi-job en Horeca (CP 302) ?
Réponse :
En Belgique, le salaire horaire net d’un flexi-job dans l'Horeca (Commission Paritaire 302) est strictement encadré par la loi. Le montant de base est complété par un flexi-pécule de vacances obligatoire de 7,67 %. Le total brut égalise le net, car ce statut est exonéré de cotisations sociales personnelles et d'impôts pour le travailleur.
2. Quelles sont les conditions pour pouvoir faire un flexi-job dans la restauration ?
Réponse :
Pour postuler à un flexi-job Horeca, vous devez avoir travaillé à l'équivalent d'au moins un 4/5ème temps chez un ou plusieurs autres employeurs au cours du troisième trimestre précédant le flexi-job (trimestre T-3). Les retraités peuvent également y accéder sous certaines conditions d'âge ou de durée de carrière. Les enseignants et les travailleurs sous contrat d'apprentissage ont des règles spécifiques de cumul.
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3. Existe-t-il un plafond de revenus pour les flexi-jobs en Horeca ?
Réponse :
Le plafond de revenus non taxés pour un flexi-job dépend de votre statut principal. Pour les travailleurs actifs à 4/5ème et les retraités de moins de 65 ans (ou sans carrière complète), les revenus des flexi-jobs sont désormais plafonnés à 12 000 € par an pour rester totalement exonérés d'impôts. Au-delà de ce montant, les revenus sont soumis à l’impôt des personnes physiques. Il n’y a en revanche aucun plafond pour les retraités de plus de 65 ans ayant une carrière complète.
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4. Peut-on faire un flexi-job Horeca pendant ses congés ou un crédit-temps ?
Réponse :
Oui, il est tout à fait autorisé de prester un flexi-job pendant vos jours de congés légaux ou vos congés payés chez votre employeur principal. En revanche, vous ne pouvez pas exercer de flexi-job durant une période de suspension totale de contrat (crédit-temps complet, congé parental complet ou incapacité de travail/maladie). De plus, vous ne pouvez pas être sous contrat flexi-job chez l'employeur pour lequel vous travaillez déjà à 4/5ème ou à temps plein.
5. Un étudiant peut-il travailler sous le statut flexi-job dans l'Horeca ?
Réponse :
Oui, un étudiant peut exercer un flexi-job à condition d'avoir atteint l'âge de 18 ans et de cotiser déjà à l'équivalent d'un 4/5ème temps au trimestre T-3. Attention : si vous prestez sous le statut classique de jobiste (les 600 heures de contingent étudiant par an), vous ne cotisez pas assez pour ouvrir le droit au flexi-job. Le statut flexi-job est donc principalement avantageux pour les étudiants qui ne bénéficient plus du tarif réduit sur les cotisations étudiantes ordinaires.
6. Quel est le préavis ou la durée minimale d'un contrat flexi-job Horeca ?
Réponse :
Le contrat de travail flexi-job est caractérisé par sa flexibilité unique. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou pour un travail nettement défini, souvent conclu au jour le jour (contrat journalier). Un accord-cadre écrit doit obligatoirement être signé au préalable entre l'employeur et le travailleur pour fixer les modalités. Aucun préavis spécifique n'est requis pour les contrats journaliers, chaque mission prenant fin automatiquement à la fin de la prestation convenue.