Conditions générales

Conditions générales de vente :

Champ d'application
 

A.

MisterHoreca , part of LetsCom (ci-après dénommée « MisterHoreca ») et le partenaire soussigné (ci-après dénommé « Client ») s’engagent à exécuter le contrat conformément aux présentes conditions de vente. Les conditions de vente de MisterHoreca et le tarif constituent la totalité de l’accord entre MisterHoreca et le Client. Toutes autres conditions de vente du Client ne sont pas valables sauf si MisterHoreca y consent explicitement et par écrit.

B.      

La version des conditions de vente de MisterHoreca en vigueur au moment du dernier contrat conclu avec le Client sera d'application dans les relations entre MisterHoreca et le Client.

 

1. Description des Services
 

1.1
MisterHoreca publie des Annonces sur Internet pour le compte du Client.
Le contrat oblige MisterHoreca à publier les annonces sur le site www.MisterHoreca.be en conformité avec les présentes conditions de vente. La période de publication relative à l'accès à l’annonce sera d'au moins 4 semaines.
Le contrat confère à MisterHoreca le droit d’utiliser les données fournies par le Client pour des analyses statistiques dont les résultats seront traités anonymement.
Les clauses de non-concurrence ne sont pas acceptées.

2. Forme Ecrite

2.1
Le formulaire écrit obligatoire n’est pas d’application. Des conventions peuvent être réalisées par les deux parties sans aucune exigence formelle et elles seront valables.

3. Délais de Paiement
 

3.1
Aucune commission d’agence n’est accordée pour les commandes en ligne.

3.2
En général, le Client peut choisir de payer par débit direct ou endéans les 8 jours de la réception de la facture. Dans tous les autres cas, les mesures décrites aux articles 4 et 5 des Conditions de vente générales sont d’application.
Le paiement des services fournis par MisterHoreca est décrit dans le tarif donné au client. Le tarif en vigueur et donné au Client à la date de l’offre faite au Client est d’application. Les services non inclus dans le tarif de MisterHoreca sont sujets à des accords individuels entre MisterHoreca et le Client.
La rémunération telle que décrite à l’article 4 comprend tous les frais supplémentaires, y compris les emails, appels téléphoniques, fax, transmission de données, photocopies et frais de poste généralement encourus.
La facture sera envoyée au Client immédiatement après la publication de l’annonce sur le site et 14 jours au plus tard après la conclusion du contrat.     
Tous les prix s’entendent hors TVA payables à la date de facture.
Les paiements par transfert bancaire à partir d’un pays étranger ne sont acceptés que si tous les frais de banque sont à charge du Client.

4. Informations pour le Client :

4.1  Le service de Commande en ligne est fourni par MisterHoreca (part of letsCom), Rue de la Vallée de l'Ourthe, 61a à B-6680 Amberloup / e-mail Mail@MisterHoreca.be, Registre de commerce: TVA BE 0894 637 631. Les autorités de contrôle responsables de régler les activités de MisterHoreca peuvent être contactées comme suit: Bruxelles Fr: Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Administration de l’économie et de l’emploi Direction de la politique de l’emploi Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles + 32 2 204 21 11   Bruxelles Nl: Ministerie van Brussel Hoofdstedelijk Gewest, Bestuur Economie en Werkgelegenheid Directie Werkgelegenheidsbeleid Kruidtuinlaan 20 1035 Brussel +32 2 204.21.11   Pour la Wallonie: Ministère de la Région Wallonne Direction générale de l’économie et de l’emploi, Place de la Wallonie, 1 5100 Namur  +32 81 33 43 43   Pour la Flandre: Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Administratie werkgelegenheid Markiesstraat 1 1000 Brussel +32 2 553 44 12 Le contrat avec le Client sera valide si : Le formulaire, y compris le modèle d'annonce, aura été complété Le Client lit et accepte les Conditions de vente Le Client clique sur "Confirmer votre annonce” Le contrat est conclu lorsque le Client reçoit la confirmation de MisterHoreca lui précisant que l’annonce est publiée sur le site. 4.2 MisterHoreca fournit les moyens technologiques permettant de détecter et de corriger toute erreur insérée dans les contenus destinés à être publiés en ligne avant la commande. L'élément le plus important de ceci est la visualisation de l’annonce à chaque étape de la commande. C’est ici que le Client peut identifier et corriger les erreurs avant d’envoyer sa commande. Une fois que la commande est passée, le Client reçoit un email de confirmation. Une fois que la commande est en ligne, le Client reçoit un email lui donnant les codes d’ouverture de session dans l’espace recruteurs. C’est ici que le Client peut corriger lui-même les erreurs éventuelles. 4.3 MisterHoreca certifie qu’il respecte les Standards de Protection de Données prévus par la loi belge, cf. « Charte vie privée » 5. Bases de Coopération

MisterHoreca s’engage à optimiser continuellement le nombre de réponses aux Annonces du Client via une collaboration avec plusieurs partenaires dans les médias en ligne et hors ligne.      

Les droits du Client conformément au présent contrat ne sont ni transférables ni cessibles.

Après la conclusion du présent contrat, le Client consent à recevoir, par email ou par courrier, des questionnaires, bulletins d'information ou autres communications commerciales qui aident MisterHoreca à améliorer et maintenir ses standards de qualité. Le Client peut retirer son consentement à n’importe quel moment et ce retrait sera effectif immédiatement.

MisterHoreca se réserve le droit de ne pas exécuter des commandes passées par le Client s’ils constituent une infraction à la loi, à des règlements officiels ou s’ils portent atteinte aux droits de tiers ou à la morale (« contenu illégal »). Cette règle s'applique également si des liens inclus dans l’annonce du Client conduisent directement ou indirectement à des pages présentant un contenu illégal.

Le Client s’engage à indemniser MisterHoreca et tiendra MisterHoreca à couvert contre tous paiements et frais de justice encourus du fait de contenu illégal ou d’infraction à la loi à première demande.

MisterHoreca décline toute responsabilité concernant des données reçues, des textes pour Annonces ou les médias de stockage correspondants, et en particulier n'est pas tenu de conserver ou de rendre ces éléments au Client.

MisterHoreca a la faculté d’utiliser des agents en délégation.

Le Client est responsable de la configuration et de l’arrangement de son infrastructure conformément aux règles de l’art dominantes afin qu’elle ne soit ni la cible ni la source de perturbations pouvant affecter le service Internet fourni par MisterHoreca, ou troubler de quelque manière le fonctionnement général du réseau libre.

Le Client certifie que le contenu qu’il publie sur Internet ou qu’il fournit à MisterHoreca pour publication est exempt, en tout ou en partie, de droits appartenant à des tiers. Le Client indemnisera MisterHoreca et tiendra MisterHoreca à couvert contre tout dommage encouru par MisterHoreca de par une violation de cette règle par le Client à première demande.

 

6. Propriété intellectuelle
 

6.1
Le présent contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle de MisterHoreca au Client. Tous les droits de MisterHoreca restent la propriété intellectuelle de MisterHoreca sans restriction.      

6.2
Tous les documents et tout le contenu publiés par MisterHoreca sont sujets aux droits de propriété intellectuelle de MisterHoreca (droits d’auteur, droits de marque et droits particuliers concernant les données), à l’exception des éléments individuels de ces documents et contenus ayant été créés par le Client ou par un tiers et qui sont déjà sujets à des droits de propriété intellectuelle du Client ou du tiers et qui n'ont pas été modifiés ou révisés par MisterHoreca.

6.3
Le Client est tenu de s'assurer que le contenu à publier est conforme aux lois sur la presse, au droit de la concurrence et à toute autre règle applicable.

Le Client accorde à MisterHoreca une licence pour l’utilisation, la reproduction et la communication à des tiers des données, contenu, logo, marque, nom de marque ou autres signes du client aux fins de fourniture des éléments de service. En passant commande, le Client garantit qu’il a acheté ou autrement acquis tous les droits d’usage nécessaires, droits d’auteur et droits d’auteur annexes requis pour permettre à MisterHoreca de fournir les éléments de service (y compris, mais non limité à la publication des données et du contenu du Client sur Internet).

7. Garantie

MisterHoreca s’efforcera au mieux de ses capacités de fournir les éléments de service. Si les éléments de service incluent la création de logiciels, MisterHoreca s’efforcera au mieux de ses capacités de créer des logiciels exempts d’erreurs. Le Client reconnaît que, conformément aux standards techniques actuels, il n'est pas possible ni économiquement raisonnable de créer un programme totalement exempt d'erreurs.

Le Client s’engage à fournir toutes informations et autre documentation nécessaires pour réaliser les objectifs stipulés au contrat. Ceci inclut, en particulier, la fourniture de textes d’Annonce et de mises en page. Ceci inclut également l’obligation pour le Client d’avertir immédiatement MisterHoreca au cas où l’un des éléments de service est périmé.

 

8. Responsabilité

Sous réserve des articles 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5, l’entière responsabilité de MisterHoreca dans le cadre d’un contrat est limitée au maximum prévu par la loi en vigueur et aux pertes directes (à l’exclusion de tous dommages et intérêts indirects, particuliers, punitifs ou accessoires, dommages et intérêts pour perte de bénéfices ou de revenus, pour atteinte à la vie privée, interruption d’exploitation ou perte d’informations commerciales) à concurrence des montants suivants :

8.1
Misterhoreca est responsable des éléments suivants :

8.1.a.  Si le dommage résulte d’un retard d’exécution par MisterHoreca: 0,5% du prix de l’Élément de Service concerné par semaine complète (7 jours) de retard, avec un maximum de 5% du prix total du contrat pour l’Élément de Service concerné;
8.1.b.  Si la cause du dommage est autre, 5% maximum du prix total du contrat.

8.2 
MisterHoreca n’est pas responsable des éléments suivants:

8.2.a.  De l’exactitude des données publiées par MisterHoreca à la demande du Client ou du Donneur d’ordre. MisterHoreca ne sera pas tenu pour responsable des déclarations inclues dans les données.
8.2.b.  De l’exécution de tiers engagés par le Client pour exécuter les obligations prévues aux présentes conditions de vente.

8.2.c.  De tous les cas de force majeure tels que ceux décrits à l’article 10 ci-dessous.

8.2.d.  D’un nombre minimum ou une qualité minimum de candidatures aux offres d’emplois du Client.

8.2.e.  Des investissements réalisés par le Client en rapport avec le contrat et en prévision d’un nombre minimum de candidatures.

8.3
Si l’usage d’un élément de service contractuellement garanti est limité par des droits de protection appartenant à des tiers, MisterHoreca peut, à ses frais, soit modifier l’élément de service concerné pour éviter cette restriction, soit obtenir l’autorisation nécessaire pour utiliser l’élément de service concerné en conformité avec les droits du tiers. Ces mesures ne doivent pas avoir pour résultat de limiter de façon déraisonnable la fonctionnalité de l’élément de service pour le Client. Si le Client apprend l’existence de droits de protection appartenant à des tiers, le Client est tenu d’en avertir MisterHoreca immédiatement et par écrit.

8.4
Toute demande d’indemnisation doit être présentée par le Client au maximum un an après la date à laquelle le Client a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance de la défaillance.

8.5. 
Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrits à l’article 8, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel (y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale, et même si (i) MisterHoreca est averti de la possibilité de tels dommages et intérêts ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible et (ii) les dommages et intérêts résultent d’une faute grave de MisterHoreca.

 

9. Force majeure

Dans le cas d’événements imprévisibles ayant un impact important sur l’aspect économique d'un contrat, ou dans un cas de force majeure (les deux cas ci-après dénommés « Force Majeure »), le contrat sera soit adapté en conséquence et de bonne foi (par exemple, les périodes d'exécution sont prolongées de la durée du cas de force majeure), ou résilié par MisterHoreca avec effet immédiat.

Les cas de force majeure comprennent, mais ne se limitent pas aux cas suivants: guerres, incendies, actes de terrorisme, pannes de serveur incontrôlables par MisterHoreca ou causées par une structure de communications insuffisante ou par un défaut de logiciel ou de matériel du Client, coupures dans les réseaux de télécommunication, etc.

 

10. Confidentialité

MisterHoreca traitera confidentiellement toutes les informations fournies conformément au présent contrat et indiquées comme confidentiel. Cette obligation se poursuivra également après l'expiration du présent contrat.
L’acceptation de l’offre engage les deux parties à respecter mutuellement toutes les lois en vigueur concernant la vie privée et la protection des données.
Le Client est informé, conformément aux lois sur la protection des données, que MisterHoreca conserve les données sous une forme exploitable par ordinateur et les utilise conformément aux objectifs du présent contrat.
Le Client est tenu de manipuler les identifications, mots de passe, noms d’utilisateur ou tout autre système de sécurité pour l’usage des services avec diligence et avec les précautions nécessaires, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur usage adéquat, et d’éviter que ces informations soient divulguées à des tiers non autorisés. Le Client sera tenu pour responsable de tout usage de son mot de passe ou de son nom d’utilisateur par un tiers à moins que le Client ne fournisse la preuve que l’accès à ce mot de passe ou nom d’utilisateur par un tiers n'a pas été accordé par lui et que la cause de cet accès obtenu n’est pas de son ressort. Le Client doit immédiatement avertir MisterHoreca s’il semble ou s’il s’avère qu'une personne non autorisée utilise son mot de passe ou son nom d’utilisateur ou si ces moyens d’accès sont utilisés ou pourraient être utilisés d’une manière usurpatoire. Dans le cas d’une violation d’obligations matérielles du client relativement à ce contrat, quelles qu’elles soient, y compris en particulier mais sans se limiter à des infractions aux obligations décrites dans cet article, MisterHoreca est en droit d'interrompre immédiatement l'exécution de ses services sans autre préavis et sans libérer le Client de ses obligations de paiement quelles qu'elles soient.

 

11. Echéance

Le présent contrat prend effet à la date à laquelle MisterHoreca reçoit une copie signée du contrat. Le terme convenu prend effet à la fourniture du premier Élément de Service. Si le Client est responsable du retard pour la fourniture du premier Élément de Service, le contrat prendra effet au plus tard 14 jours après la date à laquelle MisterHoreca reçoit le contrat signé. Ce contrat sera résilié automatiquement à l'échéance convenue, sauf si les Conditions de vente supplémentaires ci-dessous prévoient des mesures différentes.

Les Éléments de Service ne peuvent être commandés que durant la période contractuelle convenue. Le droit du Client de commander des Éléments de Service qui n’ont pas été réclamés avant la résiliation du contrat se terminera à l’échéance contractuelle.

12. Compétence

Seule la loi belge est d'application pour le présent contrat. Les cours et tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour les conflits résultant du présent contrat.
Bruxelles est le lieu d'exécution de toutes les relations légales entre MisterHoreca et le Client.

Conditions de vente supplémentaires : Annonces
Les présentes Conditions de vente supplémentaires pour les listings d’emplois, pages d’ouverture et brochures de société (« Annonces ») s’appliquent en annexe à nos Conditions de vente générales et prévalent en cas de doute.

 

1. Description des Services
 

1.1     
MisterHoreca publie les Annonces sur Internet pour le compte du Client conformément à l‘article 1 des Conditions de vente générales.

1.2     
De plus, MisterHoreca a le droit, sans y être obligé, de publier les Annonces sur d’autres médias, en ligne ou hors ligne, par imprimés ou de distribuer les Annonces à des tiers pour publications additionnelles. MisterHoreca collabore avec des partenaires média dans ce but, et héberge la totalité ou une partie du tableau d’affichage MisterHoreca sur d’autres adresses URL sans demander l’autorisation préalable du Client. Une liste des partenaires média collaborant avec MisterHoreca peut être obtenue sur demande à MisterHoreca. MisterHoreca ne facture aucun frais supplémentaire pour ce service additionnel.

1.3     
La description des services ci-dessus est exhaustive.

2. Durée de Publication
 

2.1
Sauf stipulation contraire, un listing d’emplois est affiché pour une période de 30 jours, une bannière pour une période de 7 jours.

3. Réponses aux aannonces
 

3.1
Les candidatures électroniques entrantes seront transférées sans adaptation et sans lecture du contenu à une adresse email du Client. MisterHoreca décline toute responsabilité concernant le contenu de ces candidatures transférées. Seules les candidatures électroniques seront transférables; les candidatures hors lignes ne seront pas transférées. De plus, les candidatures assorties d’un signal de blocage ne seront pas transférées. MisterHoreca ne peut être tenu pour responsable du contenu des candidatures. MisterHoreca se réserve le droit de supprimer les candidatures à Contenu Illégal évident (tel que décrit à l’article 6.3 des Conditions de vente générales).
Le Client est tenu de traiter les candidatures conformément aux lois locales et aux règlements de protection de données. Le Client indemnisera MisterHoreca à première demande contre toute revendication par des tiers résultant de la violation par le Client des mesures légales ou de protection de données.

4. Divers
 

4.1     
Le Client est informé et reconnaît que MisterHoreca ne peut éviter la publication non autorisée de listings d'emplois par des tiers. Cependant, MisterHoreca fera, dans les limites de la technique et de la loi, tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de telles publications non autorisées.

4.2     
Le Client accorde par la présente à MisterHoreca tous droits de propriété d’une base de données qui peuvent résulter d’Annonces multiples fournies à MisterHoreca pour publication. En particulier, le Client reconnaît que MisterHoreca est le producteur de la base de données pour ces listings d'emplois et est seul détenteur du droit de base de données pour les listings d’emplois fournis par le Client à MisterHoreca pour publication.

4.3     
Une offre de prix de MisterHoreca inférieure au tarif n’est valable que pour le Client spécifique et sous les conditions spécifiques que cette offre ait été faite par MisterHoreca. Elle n'est pas valable pour un Client qui requiert d’un tiers, par exemple une agence, d’agir en son nom.

4.4     
Le transfert d’un Contrat d’Annonces (« Reselling ») à un tiers requiert l’autorisation préalable de MisterHoreca.

Conditions de vente supplémentaires : Base de données CV
La section Base de données CV des Conditions de vente supplémentaires s’applique en annexe à nos Conditions de vente générales et prévaut en cas de doute.

1. Description des Services
 

1.1     
MisterHoreca donne au Client la possibilité de rechercher les profils de Candidats dans ses bases de données gérées conjointement par plusieurs sociétés MisterHoreca à l’intérieur du Groupe MisterHoreca (« Bases de données CV »). Le Client peut contacter le Candidat dont le CV se trouve dans la base de données via le système électronique MisterHoreca, à condition que le Candidat ait marqué son accord.

1.2
MisterHoreca n’accorde l’accès à la Base de données CV qu’aux Clients pour leurs besoins personnels. Aucun Client ne peut autoriser l’accès à la Base de données CV, ou transférer des CV, à des tiers. Aucun Client ne peut placer de liens profonds de son propre site Web sur la Base de données CV (« Liens Profonds »). MisterHoreca se réserve le droit d’intenter immédiatement et sans avis préalable une action en justice contre toute violation de cette disposition.

1.3
Le Client ne peut pas sauvegarder les données personnelles des Candidats sur son propre système.

 

2. Obligations du Client
 

2.1
Le Client certifie qu’il respectera toutes les règles de droit, les droits des tiers et la bonne morale. L’article 6.3 des Conditions de vente générales s’applique également.

2.2
En particulier, le Client s'engage à ne pas transférer ou communiquer de quelque manière que ce soit les données personnelles des Candidats, à respecter leur confidentialité et à respecter toutes les règles d'application en matière de protection de données et de protection de la vie privée. Le Client est informé du fait que, si un Candidat sollicite de MisterHoreca la suppression de toute donnée le concernant, et que MisterHoreca avertit le Client de cette requête, le Client est tenu de supprimer immédiatement toute copie papier ainsi que tout dossier électronique ou toutes données concernant le profil du Candidat en question.

2.3
Le Client s’engage à indemniser et tenir MisterHoreca à couvert contre toutes pertes, frais, réclamations, dommages et intérêts ou autres dépenses causées par le Client, sauf si MisterHoreca en est responsable.

2.4
Les Candidats sont responsables de la façon dont ils complètent leur profil de Candidat. Dès lors, MisterHoreca ne garantit pas leur exhaustivité, leur justesse, leur exactitude ou leur accessibilité. MisterHoreca ne garantit aucun niveau de réponse.

2.5
Les données des Candidats sont strictement confidentielles et ne peuvent être stockées ou utilisées que conformément à la loi sur la protection des données en vigueur. Le Client n’est autorisé à contacter les Candidats que pour pourvoir à un poste vacant. MisterHoreca a le droit de bloquer le compte du Client et d’empêcher l’accès aux données du Candidat dans le cas d'infractions par le Client.

2.6
L’échéance sera décidée par accord individuel.

Conditions de vente supplémentaires : l'Espace Recruteurs MisterHoreca

La section Espace Recruteur MisterHoreca des Conditions de vente supplémentaires s’applique en annexe à nos Conditions de vente générales et prévaut en cas de doute.

1. Description des Services
 

1.1
L'outil Espace Recruteurs permet au Client d'éditer et de publier ses Annonces lui-même. Cette description de services a valeur de contrat de fonctionnalité et est exhaustive. Aucune autre fonctionnalité n’est offerte.

1.2
MisterHoreca fournit au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au serveur. Le Client peut changer son mot de passe à tout moment. Dans le cadre général de ses responsabilités, le Client doit s’assurer que son nom d’utilisateur et son mot de passe ne peuvent être utilisés que par des personnes autorisées à accéder à l'Espace Recruteur MisterHoreca. Le Client est également tenu d’envisager tous les critères supplémentaires de sécurité dont il a été informé.

2. Protection des données
 

2.1
Si des données personnelles sont traitées, en signant des accords appropriés avec ses employés et/ou en prenant des mesures organisationnelles adéquates, le Client est tenu de se conformer à tous les règlements en vigueur concernant la protection des données. Ceci s'applique particulièrement aux processus de collecte, traitement, transfert et suppression de données. MisterHoreca est en droit de stocker les données personnelles du Client et peut traiter ces données conformément au champ d’application de ce contrat.

Conditions de vente supplémentaires : MisterHoreca « Banner »

La section MisterHoreca « Banner » des Conditions de vente supplémentaires s’applique en annexe à nos Conditions de vente générales et prévaut en cas de doute.

1. Description du Service
 

1.1
MisterHoreca publiera, pour le compte du Client, une bannière publicitaire graphique standard (« Banner ») sur l’espace du site web www.misterhoreca.be  prévu à cet effet

1.2
La position de la bannière « Banner » sera décidée par MisterHoreca. C’est pourquoi le Client n’aura pas le droit de faire placer la bannière à un endroit déterminé.

1.3
Aucune commission d’Agence n'est accordée pour le Banner sur MisterHoreca.

1.4
La taille de la bannière graphique standard ne peut dépasser 468 x 60 / 12 KB. Le banner MisterHoreca restera en place et s’affichera de manière intermittente à temps d’affichage égal.

2. Prix et Echéance
 

Le Banner sera publié pour une durée maximum de 30 jours. Les prix et durée seront proposées par Misterhoreca (part of LetsCom) via une offre qui devra être signée avec la Mention « pour accord » et envoyée par mail : mail@misterhoreca.be .

Le paiement des services fournis par MisterHoreca est décrit dans le tarif donné au client. Le tarif en vigueur et donné au Client à la date de l’offre faite au Client est d’application. Les services non inclus dans le tarif de MisterHoreca sont sujets à des accords individuels entre MisterHoreca et le Client.

3. ANNULATION / REMBOURSEMENT

Fait à Amberloup, 08/10/2024 

MisterHoreca - Part of Letscom
Rue de la Vallée de l'Ourthe, 61 a
6680 Sainte-Ode - België

TVA: BE 0894 637 631 • IBAN Code: BE 62 7512 0320 7461