Le Conseil d'Etat a partiellement annulé la réglementation sur la caisse intelligente pour l'Horeca, indique lundi la fédération flamande Horeca Vlaanderen.

Il a suivi l'avis de l'auditeur qui estimait que la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse est contraire à la Constitution en raison de son caractère inéquitable. L'arrêté royal du 15 décembre 2013 stipule que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent "régulièrement" des repas. L'administration de la TVA a ensuite précisé que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d'affaires des repas atteignait au moins 10%.

Selon Horeca Vlaanderen, "le Conseil d'Etat a invalidé tant l'arrêté royal que la décision de l'administration de la TVA".

L'auditeur avait estimé que le critère des 10% était arbitraire et qu'il était contraire au principe d'égalité constitutionnel. Il avait en outre jugé que l'administration de la TVA n'était pas compétente pour fixer une telle règle.

"Pour les entrepreneurs qui ont déjà été obligés par les autorités à placer une caisse intelligente, le délai reste inchangé (1 janvier 2016), mais une partie de la réglementation sera adaptée", explique l'administrateur délégué de la fédération Danny Van Assche.

Horeca Vlaanderen plaide pour une nouvelle réglementation qui serait "juridiquement sûre, équilibrée et rentable", avec des mesures d'accompagnement et un champ d'application équitable. "Tout ceux qui proposent de la nourriture doivent être traités de la même façon et donc utiliser la même caisse", selon M. Van Assche. Par contre, les cafés qui n'ont pas de restauration à leur carte, où les snacks qui ne disposent pas de places assises ne doivent pas obéir aux mêmes règles, conclut-il.


http://www.dhnet.be/actu/belgique/horeca-le-conseil-d-etat-annule-partiellement-la-caisse-intelligente-5624e06335700fb92fd60319

 





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