La Fédération a introduit un recours en annulation devant Conseil d’Etat contre le Système de Caisse Enregistreuse.

Le Gouvernement a déposé un projet de Loi-Programme (« Politique nouvelles », Section 1er, Horeca, « Instauration des flexi-jobs et les heures supplémentaires nettes dans l’horeca ») pour venir en aide à l’horeca qui devrait subir ce Système.

Ces mesures ne permettent toutefois pas d’éviter le drame économique et social annoncé par toutes les études universitaires. Elles ne sont pas encore votées, ni acceptées par les syndicats… qui viennent de menacer le secteur de grèves.

Et sans mesures réellement utiles, il est irresponsable de mettre en service le Système de Caisse Enregistreuse. On devine que sans action de notre part, le Système allait être mis en place … sans aucune mesure « compensatoire ».

Le Gouvernement a pourtant expressément reconnu que le niveau de la pression fiscale et parafiscale sur les salaires est trop élevée et qu’elle exerce un effet néfaste sur la création d’emplois et rend attractif le travail au noir. Le Projet de loi précise que le Gouvernement est pleinement conscient de cette problématique et a prévu diverses mesures pour corriger le déséquilibre qui s’est installé. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place les mesures d’aide nécessaires pour assurer la viabilité du secteur.

Le dernier arrêté royal du 22 février 2015 que nous attaquons, qui concerne le Système des Caisses, est illégal. Depuis l’arrêté royal de 2009qui a créé le Système, les gouvernements successifs invoquent systématiquement l’urgence pour éviter le contrôle du Conseil d’Etat. Il s’agit pourtant d’une violation de la Constitution et des lois sur le Conseil d'Etat (dispositions d’ordre public).

Nous avons également demandé au Gouvernement d’au minimum reporter l’entrée en service (31/12/2016 au plus tôt), pour permettre l’adoption de mesures réellement utiles qui seules permettraient la viabilité du secteur.

Source :

http://www.horecabruxelles.be/photos-nouvelles/item/420-la-federation-horeca-bruxelles-a-introduit-un-recours-en-annulation-devant-conseil-d-etat-contre-le-systeme-de-caisse-enregistreuse